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Comment se passe une transaction immobilière :

Une vente est considérée comme parfaite dès lors que l'on s'entend sur la chose et sur le prix.

Après plusieurs visites d'une maison ou d'un appartement, les acquéreurs peuvent acheter le bien au prix présenté ou rédiger, avec l'aide de l'agent immobilier, une offre d'achat.

Le propriétaire quant à lui ne peut refuser de vendre le bien au prix demandé. En cas d'offre en dessous du prix affiché le propriétaire peut soit accepter cette offre, soit faire une contre-proposition aux acquéreurs qui peuvent à nouveau faire une nouvelle offre jusqu'à ce qu'un prix convenant aux deux parties soit atteint.


La vente est alors considérée comme parfaite et les étapes jusqu'à la signature de l'acte authentique vont s'enchainer : 

1-    La Signature d'un compromis de vente peut se faireà l'agence immobilière ou chez le notaire (attention, il est plus que fortement recommandé, afin de ne pas engager la responsabilité du vendeur, que tous les diagnostics immobiliers de la maison ou de l'appartement soient à jour au moment du compromis)

 

2-    L'acquéreur doit faire un dépôt de garantie de 10 % maximum du prix de vente à l'ordre du notaire (ou de l'Agence Immobilière si celle-ci possède un compte séquestre). Ce dépôt viendra en déduction du prix restant à payer.

 

3-     Les compromis sont envoyés par lettre recommandée ou remis en mains propres  à chacun des acheteurs signataires.

 

4-    A réception du compromis de vente La loi accorde 7 jours de réflexion aux acquéreurs, qui peuvent renoncer à leur achat dans ce délai (loi SRU), sans avoir à justifier leur décision et sans indemnité pour les vendeurs et pour l'agence immobilière.

 

5-     En cas de demande de prêt immobilier pour l'acquisition du bien, le compromis est soumis à une condition suspensive de prêt qui rend la vente nulle dans le cas où effectivement les acquéreurs auraient fait leur maximum pour obtenir leur prêt bancaire mais n'y serait pas parvenus. Dans ce cadre, le ou les acquéreurs disposent d'un délai de 1 mois pour déposer leur dossier aux banques et doivent fournir à l'agence immobilière ou au notaire un justificatif de dépôt de prêt.

 

6-     Le dossier de prêt doit être accordé dans les 45 jours suivants la date de la signature ducompromis.

D'autres conditions suspensives, telles que le droit de préemption de la Mairie (les mairies sont prioritaires sur les acheteurs pour la vente d'un bien), le certificat d'urbanisme, les hypothèques …etc doivent être levés avant la signature de l'acte authentique, mais elles sont avant tout administratives et quasiment toujours réalisées.

 

7-     A l'issue de ce délai, les notaires rassemblent toutes les pièces nécessaires à la vente, convoquent les acheteurs et les vendeurs pour la réitération des volontés et procède à la vente définitive du bien par un acte authentique.

 

8-    Le jour de la signature de l'acte authentique, le transfert de propriété est effectué, et les nouveaux acquéreurs ne doivent pas avoir oublié de faire assurer leur bien. La Taxe Foncière de l'année en cours sera calculée au prorata temporis et remboursée aux vendeurs.

 

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